Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Morbihan Miniatures 24 Rue Guy Perrichot 56700 Hennebont, Immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 848260055, N° de TVA intra-communautaire : FR18848260055, contact@morbihan-miniatures.com
Dénommée ci-après "Le Vendeur" D'UNE PART,
et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via sur le site Internet du Vendeur (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse www.morbihan-miniatures.com
Dénommé ci-après "Le Client" D'AUTRE PART.
Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le Client par l’intermédiaire du Site.
Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut acheter simultanément plus de 20 produits sur le Site.
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
L'acquisition d'un produit par le biais du Site implique l'acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu, que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés sont présentés sur le Site.
Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l'ensemble des éléments constituants les photographies n'est pas systématiquement proposé à la vente.
ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT
ARTICLE 3.1 – Prix
Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Les prix sont indiqués hors frais de transport et de livraison, lesquels sont précisés ultérieurement sur le Site, lors du processus de commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. Le prix de vente est exigible dès la commande .
ARTICLE 3.2 – Paiement
Moyens de paiement
La commande peut être réglée par les moyens suivants :
• Par carte bancaire via la plate-forme Stripe (carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard ou American Express);
• Paypal.
Lorsque le client règle sa commande par carte bancaire, il doit compléter le numéro, la date d'expiration, le code CVC (3 chiffres au verso de la carte) et l’identité du titulaire de la carte utilisée lors du processus de commande. Le Client doit veiller à reprendre à l’identique le nom figurant sur la carte bancaire utilisée.
Le Client est immédiatement informé de l’acception ou du refus de son paiement en ligne.
Sécurisation du paiement
Lorsque le paiement est effectué via le Site, la transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d'informations bancaires du Client. Afin de garantir la sécurité des paiements en ligne, les données de transaction du Client sont codées via un serveur sécurisé (SSL).
Facture
Une facture sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client souhaitant passer une commande sur le Site doit :
• consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les articles souhaités ;
• valider le panier en cliquant sur le bouton « Commander » ;
• s’identifier ou s’enregistrer en renseignant les informations demandées par le Vendeur dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et une adresse de facturation et de livraison ;
• choisir son mode de livraison ;
• choisir son mode de paiement ;
• confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Passer la commande ».
Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.
Le Vendeur communiquera sans délai au Client, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procédera à l'archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.
Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées. A cet égard, le Client reconnaît et accepte qu’il ne peut commander simultanément plus de 50 produits sur le Site.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
ARTICLE 5.1 - Modalités de livraison
La vente en ligne des produits présentés sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français (hors Corse, principauté de Monaco et DOM-TOM).
Les livraisons sont réalisées à l'adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué.
Selon le choix du Client, la livraison sera effectuée par MondialRelay ou La Poste Colissimo.
ARTICLE 5.2 - Délais de livraison
Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué préalablement à la validation de la commande. En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.
La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.
Les délais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client. Ces délais sont communiqués par le Vendeur à titre indicatif et ne sauraient engager sa responsabilité.
En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser trente (30) jours.
En cas de manquement du Vendeur à cette obligation, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la date ou le délai prévu constitue, pour le Client, une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client, avant la conclusion du contrat.
Le remboursement de la totalité des sommes versées sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée au Client par le Vendeur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante (60) jours et de 50 % ultérieurement.
Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement. Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l'envoi de sa commande.
ARTICLE 5.3 - Frais de livraison
Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis et de la zone géographique de livraison. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande.
ARTICLE 6 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d'indisponibilité du produit commandé en stock, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le Vendeur précisera alors au Client le nouveau délai de livraison si celui-ci est supérieur à vingt et un (21) jours à compter de la date de la commande.
En cas d’indisponibilité, le Client a la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande, en respectant un délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. Les informations sur la disponibilité des produits pouvant être transmises par un fournisseur tiers, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
A défaut de réponse du Client dans le délai précité, la commande sera réputée maintenue. En cas d’annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de la commande du Client, lié notamment à la connexion internet du Client ou à tout autre événement extérieur.
Il appartient au Client de s'assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.
Le vendeur ne saurait être responsable en cas de crise sanitaire pour l'envoi du produit, (ex: COVID, confinement, etc…).
ARTICLE 8 : GARANTIE
Toutes les réclamations au titre de présent article doivent être adressées au service client du Vendeur, par téléphone par email à l’adresse : contact@Morbihan-miniatures.com , en mentionnant le numéro de commande concerné.
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, celui-ci pourra procéder selon la modalité de son choix.
Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.
La même faculté est ouverte au Client si la solution qu’il a demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un (1) mois suivant sa réclamation ou si cette solution ne peut être mise en oeuvre sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
En toutes hypothèses, l'application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, celui-ci devra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Le remplacement d'un produit non-conforme n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.
En conséquence, Le Client s'interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site. Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l'accord exprès et préalable du Vendeur. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La dénomination morbihan-Miniatures a fait l'objet d'un dépôt de marque. En conséquence, le Client s'interdit de porter atteinte à la marque morbihan-Miniatures. Toute utilisation ou reproduction de cette marque par le Client, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, non autorisée préalablement par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l’objet d'un traitement automatisé par le Vendeur,
Le Client est informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur l’ensemble des données à caractère personnel le concernant.
Ce droit peut être exercé à tout moment par le Client par courrier électronique ou postal, accompagné d’un justificatif d’identité, envoyé aux adresses suivantes :
• 24 Rue Guy Perrichot 56700 Hennebont;
• ou contact@morbihan-mIniatures,com.
Les demandes sont traitées par le Vendeur dans un délai maximum de un (1)mois à compter de la réception de la demande complète du Client.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 11.1 – Délai et remboursement
Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site pour des besoins non professionnels, bénéficie d'un droit de rétractation (article L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la réception du dernier bien (dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la période de livraison est échelonnée sur une période définie), pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi.
Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, ou tout courrier électronique dénué d’ambiguïté, par courrier électronique ou postal à l’adresse suivante : Morbihan MIniatures 24 rue Guy Perrichot 56700 Hennebont ou à contact@morbihan-miniatures,com
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé le Vendeur.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client est reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne s'applique pas :
• aux produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : produits de maquillage) ;
• aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• aux enregistrements audio ou vidéo ou aux logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison (exemples : CD, DVD et jeux vidéos).
ARTICLE 11.2 – Conditions de retour
Le Client renvoie ou restitue le produit au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer le bien lui-même.
Le Client supporte les coûts de retour du produit.
Le produit devra être retourné en l'état et dans son emballage d'origine, neuf, non-ouvert.
Les retours sont effectués :
• par La Poste, en adressant les articles faisant l’objet du retour à l’adresse suivante : Morbihan Miniatures, 24 rue Guy Perrichot 56700 Hennebont.
Le Client devra veiller à conserver l’attestation d’envoi du bureau de poste ou du point relais, laquelle constitue la preuve de la réexpédition.
A réception du colis retourné par le Client, le Vendeur contrôle la qualité et la quantité des produits. En cas d’anomalie, le Vendeur en avertit le Client. En l’absence d’anomalie, le Vendeur confirme au Client la bonne réception de son colis et effectue le remboursement.
ARTICLE 12 : RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
ARTICLE 13 : INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer d’obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 14 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les Parties conviennent, préalablement à toute action en Justice, que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Toute partie pourra ensuite, après un délai de dix (10) jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur.
Pour ce faire, le Client peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante :
Médicys, 73 bd de Clichy, 75009 Paris, France.
En outre, le Client a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Il est précisé que la demande de médiation du Client ne sera recevable que si :
• le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
• la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
• la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ;
• le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.